Le licenciement sans cause réelle et sérieuse connu sous le terme de licenciement abusif est fréquent malgré les textes en vigueur. Les employeurs, peuvent amener à licencier un employé pour des motifs personnels ou injustifiés. De ce fait, Il est important de savoir que les droits des travailleurs sont protégés par le code de travail. Lorsque les motifs de licenciement d’un travailleur s’avèrent sans cause réelle et sérieuse, il peut entraîner des conséquences considérables à la société ou à l’employeur.
Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Dans le droit positif en France, le licenciement doit se fonder sur une cause réelle et suffisante et possède un caractère suffisamment important pour justifier la fin d’un contrat de travail. Ce principe reste applicable à tout type de licenciement quels que soit l’âge, la fonction, l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise. Le licenciement est donc une rupture volontaire du contrat de travail par l’employeur fondé sur des motifs solides et sérieux : compression de personnel pour des raisons économiques ou licenciement économique, fautes graves, fautes lourdes, cause d’invalidité professionnel… Un licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse ou abusive lorsqu’il repose sur des motivations infondées et injustifiées. Ainsi, l’acte de licenciement relève du non-respect de la loi. Chaque salarié licencié peut contester une décision de licenciement et peut demander sa réintégration au sein de la société, ou le cas échéant demander une indemnité pour licenciement abusif. Les recours sont possibles mais peuvent être compliqués d’où l’éventualité de recourir à un avocat spécialisé et comprendre les spécialités juridiques.
Quelles sont les conséquences d'un tel licenciement ?
Pour la société et l’employeur, le licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas sans conséquence. Le juge peut rendre un jugement pour annulation. n règle générale, les recours pour licenciement abusif ont deux issues possibles : la réintégration ou l'indemnisation. Cependant, la réintégration se produit rarement. Si le salarié a travaillé au moins deux ans dans une entreprise comptant minimum 11 salariés, le salarié peut demander à être réintégré dans l'entreprise, mais cela est très rare dans la pratique et peut être refusé par l'employeur. Si le licenciement est jugé injuste, l'employé se verra accorder des dommages-intérêts par le tribunal pour compenser la perte subie à la suite du licenciement abusif. L'indemnité maximale payable est calculée conformément aux textes. Pour avoir plus d’informations sur le sujet, contactez un avocat à Cannes ou dans votre région.
Quelles indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Si le motif licenciement est sérieux et avéré c'est-à-dire un licenciement cause réelle et sérieuse, l’employé licencié a droit à la remise de son certificat de travail et à son solde de tout compte. Ce dernier comprend : son salaire relatif aux jours travaillés jusqu’à la date du licenciement, ses divers avantages et indemnités, ses indemnités compensatrices de congé. Il ne peut se prévaloir d’une indemnité de licenciement et de préavis. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à tout cela s’ajoutent l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement. Le montant de l’indemnité de licenciement est défini par l’article 1235-3 du code de travail. Il ne peut être inférieur à six mois de salaire, pour un employé travaillant dans une entreprise de plus de 11 salariés et a à son actif au moins deux ans d’ancienneté. Mais dans bien des cas, il appartient au juge de déterminer le montant de l’indemnité en fonction des éléments qu’il possède : âge du salarié, fonction, ancienneté, effectif de l’entreprise, difficulté financière du salarié, durée…
Comment contester un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le travailleur licencié a le droit de contester son licenciement quel que soit le motif. Toutefois il doit prouver par tous les moyens que le motif évoqué n’est pas fondé ou sans cause réelle et sérieuse. Il dispose d’un délai d’un an à partir de la date de licenciement pour contester et saisir le conseil de Prud’homme. Toutefois, une démarche intermédiaire est nécessaire : la conciliation pour déterminer l’indemnité forfaitaire de conciliation.
Est-ce que le recours à un avocat est obligatoire devant le conseil de prud’homme ?
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire mais indispensable à ce stade. D’après les textes de la loi, le travailleur licencié peut se faire représenter devant le juge. Son représentant peut être un de ses collaborateurs, son conjoint, le délégué de personnel ou une représentation syndicale. Par contre, si l’affaire se trouve devant la cour d’appel et la cour de cassation, la présence d’avocat ou de représentant syndical est obligatoire.
La signature du solde de tout compte : Quel impact ?
La signature du solde de tout compte a une conséquence sur le délai de contestation. En effet, elle peut réduire à six mois ce délai à compter de la date de signature. Cependant, cette réduction de délai n’est pas valide dans deux cas :
- Le solde de tout compte n’a pas tenu compte de l’indemnité de licenciement
- Le salarié a émis une réserve lors de la signature du solde de tout compte.
Si le licenciement pour cause réelle et sérieuse est prouvé et valable, alors le salarié n’a droit à aucun recours possible.
Collaboration avec un avocat en droit de travail à Annecy
L'entretien du bien-être et de l'épanouissement des salariés par l'employeur est d'une importance capitale en entreprise. La collaboration avec chaque employé doit se faire dans la totale considération du Code du travail. Cela signifie qu'en cas de licenciement abusif, un salarié peut saisir le conseil de prud'homme pour contester la décision de l'employeur. Si le travailleur obtient gain de cause, le chef d'entreprise est dans l'obligation de lui payer des dommages-intérêts.
Pour une collaboration saine avec des employés, l'employeur doit prendre des décisions en tenant compte du droit de travail. Cela ne veut pas dire que tout chef d'entreprise doit avoir des connaissances approfondies en droit. Si vous êtes une société implantée en Haute-Savoie, vous pouvez collaborer avec un avocat en droit du travail à Annecy.
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