Que dit la loi anti squat et que faire contre une occupation illégale

Une propriété occupée par des squatteurs engendre toujours un questionnement et un état de panique. Pour gérer cette situation, il faut connaître toutes les procédures légales. La loi anti-squat a justement été mise en place pour veiller au respect des droits des propriétaires. Elle sert également de guide pour mener les différentes étapes de cette démarche à bon escient. Il est aussi essentiel de se faire accompagner par un avocat pour se conformer aux normes imposées. Ce professionnel du droit sera en mesure de vous orienter pour agir avec tact. Nous avons précisément élaboré ce guide pour que vous ayez la possibilité de récupérer votre bien en toute légalité.

Qui peut m'aider pour expulser un squatteur ?

La plupart des propriétaires se sentent souvent démuni quand ils se heurtent à une occupation illégale de son domicile. Pour faire face à cette situation, il vous est important de savoir vers qui vous tourner. Connaître les services, les autorités et les personnes compétents s'avèrent nécessaire pour récupérer rapidement votre domicile. En premier lieu, rendez vous dans un commissariat afin de déposer une plainte pour violation de domicile. Pour un domicile squatté de type principal ou secondaire, il faut vous rapprocher de la préfecture. En effet, vous devez y déposer une demande d'expulsion administrative. Le préfet étudiera ensuite votre cas et vos preuves pour prendre une décision.

Et si les squatteurs créent des nuisances, vous pouvez également vous rendre à la mairie. Elle pourra, par la suite, jouer le rôle d'intermédiaire pour une proposition de solution alternative. Notez, par ailleurs, qu'un avocat vous sera d'une grande aide durant toute la procédure. Avec un avocat spécialisé en droit immobilier, vous bénéficierez de conseils avisés. Vous aurez aussi la possibilité de mener toutes les procédures à bien. Ce professionnel vous guidera pour déposer la plainte et les preuves, pour rédiger vos requêtes… Et si la situation l'oblige, il pourra aussi présenter votre dossier devant un juge.

Qu'entend-on par loi anti-squat ?

La loi anti-squat désigne essentiellement les mesures qui régissent l'occupation illicite d'un logement. Elle englobe les règles et les procédures qu'un propriétaire (occupant ou non occupant) doit suivre pour récupérer son bien. La loi anti squat inclut aussi le droit du possédant. Elle permet, par ailleurs, de distinguer le squat d'un conflit locatif. En France, l'occupation illicite est régie par deux principales lois : la loi ASAP du 7 décembre 2020 et la loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023. Ces lois viennent principalement renforcer et améliorer les articles du Code pénal pour protéger au mieux le droit des propriétaires. Elles se révèlent également être un excellent moyen de dissuasion pour les personnes n'ayant ni le droit ni le titre d'occuper un logement.

Comment se déroule une procédure d'expulsion ?

L'expulsion est une procédure réglementée qui ne doit pas se faire à la légère. Elle doit suivre des étapes bien structurées. A priori, vous devez savoir que cette tâche doit être réalisée par un représentant de la force de l'ordre (policier, gendarme…). Il existe par ailleurs des conditions d'expulsion pour vous conformer aux législations en vigueur. Pour un squat découvert dans les 48 heures suivant l'infraction, une intervention immédiate, sans procédure administrative, est possible. Cependant, il vous est impératif de posséder la preuve du droit de propriété.

Au-delà de 48 heures, il faut entreprendre une poursuite administrative. Pour ce faire, il faut déposer une demande d'expulsion auprès du préfet. Le préfet devra, par la suite, rendre un verdict sous 48 heures. Si la demande est acceptée, une mise en demeure est adressée aux occupants illicites. Ces derniers disposent de 24 heures pour libérer les lieux. Dans l'éventualité où vos squatteurs ne veulent pas s'en aller, les forces de l'ordre procèdent à une expulsion.Pour pouvoir demander une expulsion d'un occupant illicite, le propriétaire du domicile doit fournir certains documents, à savoir :

• Les documents attestant que le logement est bien le sien : cela peut être un titre de propriété, un acte notarié quand le logement est un héritage.
• La copie du dépôt de plainte pour occupation illicite.
• Les preuves de violation de domicile : vous pouvez utiliser des preuves visuelles et audiovisuelles comme les photos ou les vidéos. Si vous avez des témoins, vous pouvez également leur demander de confirmer les faits.

Quelles sont les implications légales du squat ?

L'occupation illicite d'un logement est considérée comme une infraction. L'article 226-4 du Code pénal souligne d'ailleurs que l'accès à un logement sans consentement du proprio se révèle être une violation de domicile. Les squatteurs qui s'y introduisent ne disposent d'aucun droit ni titre. Notez, par ailleurs, qu'elle diffère d'un conflit locatif. Le litige entre un propriétaire et un locataire, lorsque ce dernier ne peut pas payer le loyer et refuse de quitter le lieu, n'est pas considéré comme un squat. Les procédures d'expulsion du locataire révèlent d'une autre démarche administrative.

Pour veiller au respect du droit du propriétaire, l'État français a instauré des législations strictes. La loi ASAP ou loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique a été instaurée par le Conseil constitutionnel. Elle vise à expulser les occupants illicites dans les plus brefs délais. Les articles de cette loi permettent également au locataire, au mandataire ou à une personne ayant un droit d'occupation légale de lancer une demande d'expulsion. Il y est aussi souligné que le préfet se doit de prendre une décision dans les 48 heures après avoir été saisi.

La loi Kasbarian-Bergé, par contre, se charge plutôt de définir les sanctions infligées aux squatteurs. Elle stipule essentiellement qu'un occupant illicite peut encourir une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans. Il est aussi obligé de payer une amende de 45 000 euros. Ces mesures ont, en outre, été mises en place pour faciliter l'expulsion sur les lieux. Elles soulignent d'ailleurs que ces sanctions s'appliquent toujours même si la propriété est une résidence secondaire ou un logement vacant.

Pourquoi est-il important de prouver la propriété ?

La preuve de propriété est l'élément clé d'une demande d'expulsion. Vous devez être en mesure de certifier que le logement squatté vous appartient. Sans ce document, la légitimité de votre requête est remise en question. Il existe différents documents permettant de prouver la propriété. Vous avez le choix entre l'acte de vente (ce document doit être authentifié auprès d'un notaire), le titre de propriété, ou l'acte notarié. Le préfet peut quand même trouver une alternative si le propriétaire est dans l'incapacité de prouver son d de propriété. Le seul mobile de cette incapacité à fournir le document est, par contre, le fait qu'il n'a plus accès à son logement. Dans ce cas, le préfet peut demander à l'administration fiscale de le confirmer. Cette action est toutefois à réaliser dans un délai de 72 heures.

FAQ : Questions fréquentes sur la loi anti-squat

Pour que vous ayez la possibilité de gérer au mieux ce genre de situation, nous répondons à vos questions les plus courantes sur la loi anti-squat dans cette section.

Quel est le temps nécessaire pour expulser un squatter ?

Une intervention rapide est possible si vous agissez dans les 48 heures suivant l'occupation illicite. Au-delà de ce délai, vous devez entreprendre une procédure administrative. Cette dernière propose une expulsion sous quelques jours dès que la décision du préfet est prononcée. Avec une démarche judiciaire, par contre, le délai est un peu plus long. Il peut, en effet, aller jusqu'à 3 mois. Si vous ne souhaitez pas rendre les démarches encore plus difficiles, il serait plus judicieux d'agir dans les plus brefs délais.

Quels sont les risques encourus par les squatteurs ?

Le squat est un acte passible de sanctions. Les squatteurs risquent principalement 3 ans de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 euros. Notez par ailleurs que l'avocat du propriétaire peut demander des dommages et intérêts auprès du tribunal judiciaire. Ces dédommagements couvrent essentiellement les préjudices (moral, frais de procédure, trouble de jouissance…) que le proprio a subi.

Est-il possible d'expulser soi-même un squatter ?

Expulser un squatteur par soi-même est formellement interdit par la loi. Cela peut très bien se retourner contre vous et vous serez puni. Les sanctions prévues pour cet acte sont la peine de 3 ans d'emprisonnement accompagné d'un paiement d'une amende de 30 000 euros.

Quelles stratégies pour protéger votre logement ?

Il est tout à fait possible de protéger votre logement du squat. Pour ce faire, il vous est conseillé de mettre en place des dispositifs de sécurité. Un système d'alarme est de mise. En plus de vous alerter pour une intrusion, il permet de dissuader votre squatteur. Vous pouvez aussi décider d'installer une caméra de surveillance. Elle vous offre la possibilité de surveiller votre logement à distance. Par ailleurs, il vous est aussi recommandé de ne pas laisser votre maison vide trop longtemps.

Résumé sur la gestion des squats

Il est tout à fait possible de trouver des solutions en cas de squat. L'idéal est de signaler tout de suite l'infraction auprès des autorités compétentes. Une réaction immédiate prévient les difficultés. Pour une démarche légitime, fournissez des preuves (preuve du droit de propriété et de l'infraction). Durant toute la procédure, faites-vous accompagner par un professionnel du droit pour vous conformer aux règles et normes imposées.