Deux époux peuvent éviter le divorce et ne plus partager une vie commune. Ce consentement mutuel conjugal permet de mettre un terme à un mariage sans impacter sur le statut matrimonial des mariés. Ce type de divorce par consentement mutuel inclut bien évidemment une séparation de biens. Le juge aux affaires familiales désigne le conjoint qui quitte le domicile familial, à moins d'un assentiment partagé entre les deux époux. Le même juge aux affaires familiales décide aussi du montant de pension alimentaire à verser par le conjoint durant et après la procédure.
Quel est l'intérêt d'une séparation de corps ?
- La séparation de corps permet aux époux séparés de vivre dans deux logements séparés : les deux compagnons peuvent rester mariés (aux yeux de la loi et du notaire) sans être obligatoirement obligés de vivre sous le même domicile conjugal.
- La séparation de corps n'a pas pour conséquences la fin du mariage : elle met fin à l'obligation de vie commune entre maris. C'est comme divorcer sans pour autant remettre en cause le lien conjugal.
- La séparation de corps permet de ne plus avoir de biens en commun : à l'issue du jugement prononcé par le juge aux affaires familiales, chacun des deux conjoints peut acheter un bien et en devenir l'unique propriétaire.
- La séparation de corps implique la séparation des patrimoines : les couples mariés sans contrat de noce doivent liquider le régime matrimonial (régime de la séparation) pour séparer les biens communs, comme pour une demande de divorce classique.
- La séparation de corps permet aux conjoints de conserver leurs droits à la succession : ils héritent l'un de l'autre durant et après la procédure de conciliation.
Quelle est la différence entre séparation de corps et séparation de fait ?
La séparation de corps est une procédure légale qui s'applique essentiellement à des couples mariés. La loi autorise les deux époux à ne plus vivre sous le même toit tout en restant mariés. La valeur juridique de la séparation de corps contraint les deux conjoints à suivre une formalité par assentiment réciproque ou judiciaire. Les deux conjoints doivent obligatoirement faire appel à un avocat pour engager une procédure de divorce. La séparation de corps implique aussi la séparation des biens et le devoir de secours. Le juge aux affaires familiales peut fixer une pension alimentaire pour un enfant dans son jugement de divorce, selon la requête des époux. Les deux époux gardent le droit de succession et n'ont pas le droit de se remarier ou de contracter un PACS jusqu'à l'altération définitive du lien conjugal.
La loi ne reconnaît pas la séparation de fait. Les deux compagnons prennent la décision de ne plus vivre ensemble. Toutefois, les obligations liées au mariage restent en vigueur, dont l'obligation de cohabitation. Dans le cas où les deux époux souhaitent divorcer, ils devront suivre la formalité légale. Le devoir de secours et la contribution aux charges du contrat d'union sont maintenus. Les époux peuvent saisir le JAF (prestation compensatoire) pour obtenir une pension alimentaire pour un enfant. Le droit à l'héritage est aussi maintenu.
Dans les deux cas, les deux époux peuvent décider de reprendre la vie commune à tout moment, tant que le divorce officiel n'est pas encore prononcé et jusqu'à l'altération définitive du lien conjugal.
Où faire une demande de séparation de corps ?
La séparation de corps est un acte sous signature privée. Elle nécessite généralement la contre-signature de chaque avocat ou par jugement du tribunal. Dans la pratique, pour entamer une démarche de séparation de corps, l'un des deux époux (le conjoint ou la conjointe), ou les deux époux, doit faire appel à un avocat séparément et déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance (TGI) de leur département.
Dans le cas d'une rupture par assentiment partagé, chaque époux prend un défenseur individuel. Les deux avocats (provisoires ou définitifs) adresseront ensuite à chaque conjoint un appel à un projet de convention (avec ou sans succession). Le couple dispose souvent de 15 jours pour signer cette ordonnance de non-conciliation et la déposer chez un notaire.
Dans le cas d'un divorce par consentement réciproque, avec un enfant auditionné (sous l'autorité parentale), les conjoints choisissent un seul avocat. Celui-ci se charge ensuite de déposer une requête devant le tribunal de leur domicile pour l'obtention de la garde alternée. Après l'approbation du juge et le constat de la volonté réelle de l'un des époux (ou du survivant) à liquider le mariage, la convention prend effet immédiat.
Quel est le prix d'une séparation de corps ?
Le coût d'une séparation de corps dépend de plusieurs critères :
- Les honoraires de l'avocat : pour un divorce par assentiment partagé, le coût de la procédure d'indivision s'élève entre 1 200 euros à 1 500 euros. Ce prix peut facilement atteindre 4 000 euros dans le cas où chaque époux doit avoir son propre avocat. Ce prix reste variable, car les défenseurs de la loi au jugement de séparation de corps, sont libres de fixer leurs honoraires. Certains défenseurs de la loi s'appuient sur la nature délicate de l'affaire pour demander un prix élevé (les conjoints ne veulent plus vivre ensemble). D'autres peuvent aussi profiter de la situation financière du client. Certains proposent une facturation forfaitaire, d'autres des tarifs à l'heure (et hors taxe).
- Les frais annexes : frais de traduction des actes selon le régime de la communauté, rémunération des techniciens (commissaire-priseur), émoluments et débours des officiers publics et ministériels (huissier de justice), frais d'enquête sociale (compte joint, emprunt).
- Les frais de notaire : pour un divorce pour faute ou par assentiment mutuel, l'honoraire du notaire s'élève à 42 euros (hors taxe), soit environ 50,40 euros TTC. D'autres frais peuvent s'ajouter à ce prix, dont des frais liés à la liquidation des biens immobiliers à partager (mesures provisoires), la rédaction séparée d'une convention d'indivision et la mise en place d'une prestation compensatoire.
- Les frais et les impôts liés à la démarche jusqu'au jugement de séparation : droit civil d'enregistrement (2,5 %), salaire du conservateur des hypothèques (0,1 %), taxe sur les plus-values en cas de revente d'un bien des deux compagnons.
À noter que malgré la désolidarisation de l'union, les couples sont contraints d'observer un devoir de secours mutuel.
