Le commun accord est une des conditions qui permettent aux parties prenantes (l'employeur et le salarié) liées par un contrat de travail de rompre leur engagement contractuel. Cette rupture à l'amiable, communément appelée rupture conventionnelle dans le jargon juridique, est soumise à un encadrement très rigoureux par le Code du travail en France. En effet, pour que celle-ci soit valable, il est impératif que la rupture conventionnelle du contrat de travail soit homologuée par la Dreets (Inspection du travail, autrefois connue sous le nom de la DIRECCTE).
Vous souhaitez savoir quel type de salarié est concerné par ce dispositif ? Quelles sont les marches à suivre pour faire une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle ? Quel est le délai de cette procédure ?
Mieux comprendre l'homologation d'une rupture conventionnelle
Avant 2008, les parties liées par un contrat de travail n'avaient que deux possibilités : la démission ou le licenciement. Cependant, la mise en place du dispositif "rupture conventionnelle" sous le gouvernement de François Fillon a rendu possible la rupture d'une convention de travail d'un commun accord, permettant ainsi à l'employeur et au salarié de négocier. Ce qui est intéressant avec ce dispositif, c'est qu'il donne droit non seulement aux allocations-chômage, mais il permet également au salarié de bénéficier d'une indemnité de départ.
Par ailleurs, il faut savoir que la procédure de rupture conventionnelle ne s'applique qu'au salarié ayant signé un contrat à durée indéterminée (CDI). Toutefois, il est tout à fait possible de rompre un CDD sous certaines conditions bien précises, mais limitées par le Code du travail. La rupture à l'amiable fait partie de ces exceptions permettant à un salarié en CDD ainsi qu'à son employeur de mettre un terme au contrat de travail.
Pour que la rupture conventionnelle du contrat de travail soit effective, celle-ci doit absolument être homologuée par la Dreets. À cet effet, toutes les conditions de la rupture contractuelle doivent être dûment remplies, surtout celles concernant le commun accord entre l'employeur et le salarié. Cette procédure se divise en trois étapes majeures :
- La négociation implique les entretiens entre l'employeur et le salarié, essayant de trouver un accord sur les termes de la rupture conventionnelle comme la date de départ.
- La rédaction de la convention de rupture indiquant de manière claire et précise les conditions de l'accord. Les deux parties doivent apposer leurs signatures.
- L'homologation est la dernière étape qui consiste à faire vérifier par la Dreets (DIRECCTE) que toutes les conditions en vue de la rupture ont été respectées.
Quelles sont les étapes à suivre ?
Vous ne savez pas comment obtenir une rupture conventionnelle ? Tout d'abord, l'employeur ou le salarié doit adresser une demande homologation rupture conventionnelle auprès de la Dreets. Deux solutions s'offrent à vous :
- En ayant recours au téléservice TéléRC.
- En remplissant la rupture conventionnelle formulaire cerfa n° 14598. Celle-ci doit être adressée à la Dreets. Il faut savoir que la lettre rupture conventionnelle n'est plus demandée.
Quel est l'intérêt de l'homologation de la rupture conventionnelle ?
L'homologation de la rupture conventionnelle est un passage obligatoire lorsqu'il s'agit d'un CDI. L'objectif étant de s'assurer que le délai, les indemnités ou que la procédure ont été respectés. Si celle-ci n'est pas validée par l'autorité administrative, le contrat de travail est considéré comme étant toujours d'actualité.
À l’inverse, s'il s’agit d'un employé en CDD, il suffit que les deux parties soient consentantes, mais il faut qu'il y ait un écrit. Dans ce cas de figure, la validation par la Dreets n'est pas obligatoire. Par ailleurs, si la rupture est à l'initiative de l'employeur, l'employé est en droit de percevoir une indemnité de fin de contrat. Par contre, si la rupture conventionnelle cdd chomage est à l'initiative du salarié, il peut perdre ses avantages comme les allocations-chômage.
Quel est le délai d'homologation d'une rupture conventionnelle ?
L'autorité administrative dispose d'un délai de quinze jours ouvrables au lendemain de la date de réception de la demande. Cela lui permet d'avoir le temps de statuer sur la validité de la rupture du contrat de travail. Ce qu'il faut savoir concernant ce délai, c'est qu'il ne tient pas en compte ni les jours fériés ni les weekends (à l'exception du dimanche de manière générale) contrairement au délai de rétractation.
Ce qui est quand même intéressant concernant ce délai, c'est que vous avez également la possibilité d'accéder à un simulateur de calcul en ligne disponible sur la page officielle de téléRC. Il faut juste déposer en ligne le formulaire signé par les deux parties et lancer le calcul.
Comment savoir si sa rupture conventionnelle est homologuée ?
Une fois la demande transmise à la Dreets, qu'elle soit à l'initiative de l'employeur ou de l'employé, il faut attendre 15 jours calendaires pour obtenir une réponse. De manière générale, la personne concernée reçoit une attestation d'homologation de rupture conventionnelle au terme de ce délai.
Néanmoins, une fois ce délai dépassé et en cas de silence de la Dreets, la convention est considérée comme homologuée. Autrement dit, votre demande est validée et le contrat peut être rompu selon les conditions qui figurent sur la convention de rupture. Par ailleurs, en cas de refus, le contrat de travail se poursuit.
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