Le contrat de travail détermine un engagement entre des salariés et leur employeur. Mettre fin au contrat de travail obéit à certaines règles de base qui sont régies par le droit du travail. Plusieurs options sont envisageables pour quitter son poste. Parmi elles, figure la rupture conventionnelle. Pour en faire la demande, il est nécessaire d'écrire une lettre pour rupture conventionnelle qui marque le point de départ d'une procédure spécifique qui peut donner droit à une indemnité entre un employé et l'entreprise si un accord est établi entre les deux parties. Cette lettre de rupture conventionnelle revêt donc une importance capitale. Intéressons-nous d'un peu plus près au sujet.
Comment écrire une lettre de rupture conventionnelle ?
Pour écrire une lettre de rupture conventionnelle, plusieurs solutions sont envisageables :
- Trouver un modèle lettre rupture conventionnelle à l'initiative du salarié et l'adapter à son cas personnel.
- Se faire accompagner d'une tierce personne ou d'un organisme agréé pour rédiger sa lettre de rupture conventionnelle.
- Demander l'aide d'un avocat pour la rédaction de la lettre de rupture conventionnelle.
Il faut savoir qu'une rupture conventionnelle cdd n'est pas envisageable et que seules les personnes employées en cdi peuvent en effectuer la demande auprès de leur employeur.
Quel motif pour demander une rupture conventionnelle ?
Les motifs d'une lettre de rupture conventionnelle cdi peuvent être différents selon les personnes concernées. Généralement, ces motifs sont les suivants :
- Le salarié éprouve le désir de poursuivre une carrière professionnelle ailleurs, mais ne veut pas démissionner.
- Le salarié ressent l'envie d'orienter sa vie personnelle de manière différente.
- Le salarié souhaite se lancer dans l'entreprenariat et se mettre à son compte.
- Le salarié ne s'épanouit plus dans son travail.
- Le salarié ne s'entend plus avec sa hiérarchie.
- Le salarié est insatisfait de la rémunération.
- Le salarié n'est plus en adéquation avec la politique de l'entreprise.
Comment se déroule une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle commence toujours par une lettre rupture conventionnelle. Elle peut être à l'initiative du salarié ou à l'initiative de l'employeur. Pour rappel, la rupture conventionnelle est un accord passé entre un employé et son entreprise pour mettre fin à l'amiable au contrat de travail qui lie les deux parties. Pour qu'il y ait homologation rupture conventionnelle, il est nécessaire qu'un commun accord soit établi sans qu'aucune contrainte ne soit exercée.
Généralement, le salarié va rédiger un courrier pour informer sa hiérarchie de son intention de demander une rupture conventionnelle et en exposer les motifs. Dans cette optique, il va remettre en main propre ou via un courrier envoyé avec accusé de réception ses doléances à sa hiérarchie ou au service des ressources humaines de l'entreprise. En retour, celles-ci vont exprimer leur refus (qui n'exige aucune justification) ou leur accord à un entretien préalable.
Si les ressources humaines répondent positivement à la lettre de demande de rupture conventionnelle, des discussions vont être engagées entre les parties pour négocier les conditions d'un départ et établir une date de fin de contrat. Les négociations vont se dérouler lors d'un entretien préalable qui sera souvent suivi d'un entretien définitif ou de plusieurs entretiens. Des questions financières seront abordées pour évaluer l'indemnité de rupture, la date de cessation d'activité, l'exécution ou non du délai de préavis par l'employé. Lors des entretiens, les salariés ont la possibilité de se faire accompagner par le délégué du personnel.
Dans le cas où un accord serait trouvé entre les deux parties, une convention de rupture est rédigée et signée. La convention reprend les termes de l'accord qui sont envoyés à la DDETSPP (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations) qui autrefois se nommait la Direccte. Celle-ci va procéder à audit de la convention et doit l'homologuer pour en garantir la validité. En cas de refus, les salariés ou l'employeur peuvent effectuer des recours.
Les conséquences d'une rupture conventionnelle
Comme nous l'avons évoqué, une rupture conventionnelle cdd chomage n'est pas possible. Par contre, pour une personne bénéficiant d'un contrat de travail en cdi, cela va lui permettre de bénéficier de l'allocation-chômage s'il en fait la demande auprès de Pôle emploi. Il est bon de rappeler qu'en cas de licenciement, les salariés peuvent prétendre à leurs droits à l'assurance chômage, ce qui n'est pas le cas en cas de démission.
La procédure de rupture conventionnelle permet de négocier un départ dans de bonnes conditions, à la fois financières et relationnelles avec l'employeur, et de pouvoir rebondir en bénéficiant de l'aide de Pôle emploi dans l'optique d'une reconversion professionnelle.
Pour l'employeur, les bénéfices sont importants dans la mesure où la rupture du contrat de travail est effectuée dans des conditions qui ne nuisent pas à sa réputation et qui ne l'engagent pas dans des procédures juridiques.
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