Selon la loi française, ériger un bâtiment sans permis de construire constitue une infraction pénale. Un permis est nécessaire lorsque vous souhaitez construire, rénover, démolir ou modifier l'usage d'un bâtiment. Il est généralement demandé par le propriétaire ou par le promoteur immobilier. Il est très rare qu'un permis de construire soit délivré à un entrepreneur. Les permis de construire, qui sont délivrés par le maire au nom de la commune ou de l'état. C’est selon qu'il existe ou non un plan de développement local dans votre localité. Il constitue une autorisation de travaux qui doit commencer dans les trois ans suivant la délivrance, après quoi les travaux ne peuvent être interrompus pendant plus d'un an. L’affichage permis de construire est obligatoire sur le chantier.
Quand faut-il envisager l'affichage d'un permis de construire ?
Tout d’abord, l’affichage du permis doit être effectué en permanence durant tous les travaux. Selon la procédure en vigueur, l’affichage de l’extrait du permis à la maire est une étape obligatoire. Il doit être réalisé dans les 8 jours qui suivent l’obtention du permis. L’affichage à la mairie doit être maintenu dans un délai de deux mois. Ce délai correspond à une période de contestation que quiconque peut mener. Passé ce délai, vous pouvez commencer les travaux. Toutes ses obligations sont clairement stipulées dans les lois immobilières de 2018.
Comment afficher un permis de construire ?
Le permis de construire doit être affiché sur le chantier ou sur le terrain. Le support d’affichage peut être une enseigne ou sur un panneau d’affichage. Le permis doit être visible de la rue pendant toute la durée des travaux de construction. Et il doit comprendre les spécifications relatives au projet de construction, ainsi que les règles et délais applicables aux recours, qui peuvent être faits dans les deux mois suivant l'affichage. De même, dans les huit jours de sa livraison expresse ou tacite, un extrait du permis doit être publié par affichage à la mairie pendant deux mois. À la fin des travaux autorisés par le permis, le titulaire doit déposer une déclaration attestant que les travaux ont été réalisés conformément au cahier des charges. Le panneau travaux doit être construit sur un support rectangulaire (minimum 80 centimètres). S’il s’agit d’une construction en cours, acheter un bien immobilier en tant que fonctionnaire nécessite un permis et son affichage.
Quelles sanctions pour une absence de permis de construire ?
C'est une infraction d'entreprendre des travaux de construction sans Permis de construire, Permis de construire maison ou Permis d'aménager s'il y en a un. Cela peut entraîner une amende ou, dans certaines circonstances, une ordonnance de remise du bâtiment dans son état d'origine avant les travaux de construction non autorisés.
Les conséquences de la non-obtention d'un permis de construire ou du non-respect des normes étant extrêmement graves. Cette situation peut même conduire à la démolition de l'immeuble. Le notaire joue un rôle essentiel lors de la signature d'un acte. Le notaire est seul responsable de vérifier non seulement l'existence d'un permis de construire, mais également sa validité, au moins en termes d'exigences légales. D’après les textes du code de l’urbanisme en son article 480-4, les sanctions sont :
- une amende entre 200 euros et 6 000,00 euros le mètre carré.
- Suspension et arrêt immédiats des travaux
- Démolition de la construction.
- Et peut même se terminer à un emprisonnement de trois mois (art. 480-7 du code de l’urbanisme).
Quels sont les mentions obligatoires à mettre sur l’affichage ?
Sur le panneau permis de construire, doivent figurer les éléments suivants :
- La dénomination sociale du bénéficiaire du permis de construire si c’est une société. Le nom du propriétaire s’il s’agit d’un particulier
- La référence complète de l’autorisation
- La date de délivrance du permis de construire
- Les détails spécifiques sur la nature du projet
- Les dimensions du terrain (surface)
- Les informations relatives à l’autorité qui a délivré le permis (mairie coordonnée)
Pourquoi l’affichage du permis de construire est-il obligatoire ?
L’affichage du permis de construire n’est pas seulement un devoir, c’est une obligation puisqu’il est exigé par la loi. L’affichage du permis permet :
- à quiconque de savoir que les travaux à réaliser ont fait l’objet d’une autorisation
- de procéder à une contestation dans le cas où un ou plusieurs motifs de contestation sont évoqués.
- de se conformer à la procédure et au respect des règles et normes en vigueur
- de mettre à la connaissance de tout le monde (voisinage, autorité…) que des travaux vont débuter sur le terrain.
Comment demander un permis de construire ?
Vous pouvez obtenir une demande de permis de construire auprès de votre municipalité ou du site Web du ministère des affaires municipales et du Logement. Notez que les demandes de permis de construire sont soumises à votre municipalité. Lorsque vous postulez, vous devrez joindre des dessins, des plans et d'autres documents. Vous devrez peut-être également payer des frais. C'est un bon conseil de parler au personnel de votre municipalité avant de postuler. Ils peuvent vous dire quelles informations, dessins et plans vous devrez inclure avec la demande et si vous avez besoin d'autres permis ou approbations.
