Un voisin vient d’obtenir un permis pour des travaux de construction, de rénovation ou de démolition. Le projet gêne l’occupation de votre bien ? Vous pensez qu’il n’est pas conforme aux règles de l’urbanisme ? Le recours gracieux est l’outil pour contester l’autorisation. Mais avant de procéder à un recours gracieux, il est capital de bien connaître les règles qui le régissent et de connaître les arguments valables pour obtenir un retour positif. Le dépôt de la demande doit également respecter un processus bien précis pour qu’elle soit recevable. Découvrez nos conseils pour réussir un recours pour un permis de construire.
Quels arguments pour contester un permis de construire ?
Un permis de construire ne peut être contesté que s’il est prouvé qu’il ne répond pas aux règles de l'urbanisme. Il est de ce fait nécessaire de présenter des justificatifs sérieux, permettant de convaincre l’autorité d’annuler l’autorisation d’urbanisme délivrée. Ils sont classés en deux : les moyens externes, qui concernent la forme de l’arrêté, et internes, relatifs à son fond.
Des arguments basés sur des irrégularités dans l'obtention du permis.
Les irrégularités dans le dossier de demande, mais aussi de l’autorisation proprement dite, peuvent faire l’objet d’un recours gracieux pour un permis de construire. Parmi les arguments plausibles pour contester un permis de construire peuvent être cités :
- L’incomplétude du dossier : une demande d’autorisation d’urbanisme doit comprendre plusieurs documents selon l’article articles R. 431-4 (des photos, un plan de masse, une description du terrain…). L’absence d’une seule de ces pièces peut conduire à l’annulation du permis.
- Les pièces jointes manquantes : lorsqu’elles ne permettent pas de justifier le projet, le permis peut être annulé.
- La compétence du signataire de l’autorisation : seul le Maire ou dans certains cas le Préfet a le pouvoir de signer l’arrêté. Si une personne ne disposant pas ce pouvoir a signé l’autorisation, elle peut être annulée. De même, l’utilisation de la signature à des fins personnelles constitue aussi des arguments de taille pour contester une décision d’autorisation d’urbanisme.
- Le non-respect des règles PLU/PLUi : il peut être un motif valable et plausible pour un recours gracieux d’un permis de construire. Ces règles tiennent compte de la hauteur de la construction, de l’emprise au sol, du stationnement, de l'implantation par rapport aux voies publiques, etc.
- Le non-respect du Code de l’Urbanisme : cette réglementation porte essentiellement sur l’atteinte de la sécurité et la salubrité publique. Si le projet nuit à ces dernières, il peut être annulé.
- Le non-respect des dispositions du RSD : il s’agit des règles sanitaires qui tiennent compte de la nature de la construction, leur dimension, leur nature, destination, etc.
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Les troubles de jouissance au voisinage : la construction empiète sur le terrain du voisin, ne respecte pas la servitude publique ou affecte les voisins.
Mais il ne s’agit pas seulement de présenter les différentes irrégularités constatées, il faut les justifier.
Comment faire un recours gracieux permis de construire ?
Pour faire un recours gracieux, il faut envoyer une demande au Maire pour qu’il retire sa décision.
Les règles à respecter dans la rédaction d'un recours gracieux
Pour garantir la recevabilité du recours, des formalités doivent être respectées. La demande d’un recours devra ainsi être rédigée en tenant compte de certains formalismes, pour être considérée comme telle, et non une simple demande d’information. Elle doit contenir entre autres :
- Le nom et prénom du tiers demandant le recours.
- Les détails sur le permis de construire : le bénéficiaire, la date de publication, l’adresse, le numéro du permis, l’autorité signataire.
- Les motifs de la contestation.
- Les arguments et pièces justificatives de la demande, notamment les éléments de la construction qui impactent sur l’utilisation, l’occupation et la jouissance du bien.
- La signature du demandeur.
- Une demande de retrait de la décision.
Quant à la procédure d’envoi du recours des tiers permis de construire, elle doit également obéir à certaines règles. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusée de réception. La demande sera adressée à l’agent ayant délivré le permis de construire. Il s’agit généralement du Maire ou du Préfet. Le titulaire de l’autorisation d’urbanisme devra aussi être notifié de cette demande par lettre recommandée dans un délai de 15 jours. Le cas échéant, le recours peut être irrecevable.
Quelles sont les étapes à suivre pour déposer un recours gracieux contre un permis de construire ?
Une procédure précise.
Le dépôt d’un recours doit respecter une procédure bien précise. Voici les étapes à suivre :
- Vérifier si le plaignant dispose de l’intérêt à agir. Il devra alors démontrer que le projet en question affecte « les conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance » de son bien immobilier comme le stipule l’article L600-1-2 du Code de l’Urbanisme.
- Rassembler les irrégularités et les arguments prouvant que la construction est illégale.
- Déposer le recours par lettre recommandée avec avis de réception.
Le dépôt d’un recours gracieux contre un permis de construire doit être effectué dans les deux mois qui suivent à compter de la date de l’affichage de l’autorisation. Une fois ce délai dépassé, la demande ne sera plus recevable.
Quelles sont les conséquences d'un recours gracieux contre un permis de construire ?
Des conséquences significatives sur le projet de construction.
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter suite à un recours gracieux contre un permis de construire.
Le Maire dispose d’un délai de deux mois pour analyser la demande et apporter une réponse. Il peut :
- Répondre et annoncer sa décision par courrier au plaignant, que ce soit une acceptation ou un refus, ou
- Ne pas répondre pendant les deux mois. Cette option est considérée comme un rejet du recours gracieux. Dans ce cas, le demandeur peut procéder à un recours contentieux devant un tribunal administratif dans les deux mois qui suivent le rejet.
Des formalités doivent être de même respectées pour la rédaction de la demande d'un recours contentieux. Dans ce cas, il est conseillé de recourir aux services d’un avocat en droit administratif ou en droit de l’urbanisme pour maximiser les chances d’obtenir une réponse positive.
Avant de déposer un recours gracieux ou contentieux, il est nécessaire de bien peser le pour et le contre, pour ne pas être déçu et ne pas perdre du temps.
Dans le cadre d’un recours permis de construire, il est capital de bien comprendre le processus en vue de le respecter et de garantir ainsi la recevabilité de sa demande. Outre les délais et les procédures pour la rédaction et le dépôt de la demande à respecter impérativement, le fait d’avoir des arguments de taille et valides est essentiel pour réussir son recours. La procédure étant parfois compliquée, n’hésitez pas à recourir aux services des professionnels pour vous accompagner en cas de doute ou de difficulté.
