La rupture conventionnelle permet de sceller un accord entre un salarié et un employeur pour mettre fin au contrat de travail d'un commun accord. Cet accord, négocié, offre des droits aux salariés qui diffèrent d'un licenciement ou d'une démission. Quels sont-ils ? Comment se déroule une procédure de rupture conventionnelle ? Découvrons les spécificités liées à une rupture conventionnelle.
Quelles indemnités en cas de rupture conventionnelle ?
Les indemnités dans le cadre d'une rupture conventionnelle sont fixées par la loi et vont dépendre de l'ancienneté du salarié. Elles ne peuvent pas être inférieures à une indemnité légale de licenciement. Elles se calculent de la manière suivante :
- 1/4 du salaire mensuel par année d'ancienneté pour les 10 premières années dans l'entreprise.
- 1/3 du salaire mensuel par année d'ancienneté au-delà des 10 premières années dans l'entreprise.
Certaines conventions collectives fixent une indemnité supérieure à l'indemnité légale de licenciement et permettent une négociation entre les deux parties.
Il est nécessaire de rappeler qu'une rupture conventionnelle ne concerne que les salariés titulaires d'un contrat de travail en CDI. La rupture conventionnelle cdd n'est pas autorisée.
Quelle est la procédure pour une rupture conventionnelle CDI ?
Une procédure de rupture conventionnelle cdi obéit à un déroulement précis dont voici la procédure.
- Envoi ou remise en main propre d'une lettre rupture conventionnelle exprimant la volonté du salarié d'effectuer une rupture conventionnelle et de mettre fin à son contrat de travail auprès de son employeur.
- Accord de l'employeur pour entamer et organiser un entretien rupture conventionnelle ou plusieurs entretiens.
- Réalisation des entretiens entre le salarié et l'employeur pour négocier les conditions du départ et un calendrier rupture conventionnelle (délai, date de départ, indemnité négociée).
- Lorsqu'un accord est trouvé, il faut signer la convention.
- Respecter le délai de rétractation de la demande de rupture conventionnelle.
- Procéder à l'homologation de la rupture conventionnelle auprès des services concernés (rupture conventionnelle cerfa).
- Rompre le contrat de travail pour l'homologation définitive.
Quelles sont les raisons qui peuvent conduire les salariés à demander à bénéficier d'une rupture conventionnelle ?
La vie en entreprise, on le sait, n'est pas toujours un long fleuve tranquille et au fil du temps, les aspérités et les attentes des salariés évoluent. C'est ainsi que plusieurs raisons peuvent conduire les employés à vouloir entamer une rupture conventionnelle procedure. On distingue principalement deux types de raisons qui conduisent un salarié à vouloir quitter une entreprise. Nous vous les livrons à présent :
Des raisons personnelles
Pour chaque salarié, la situation personnelle est différente, mais lorsque les conditions s'en ressentent, il est peut-être temps d'envisager une rupture conventionnelle pour mettre fin à son contrat de travail à l'amiable.
Après plusieurs années d'ancienneté, il est légitime qu'un salarié éprouve l'envie de poursuivre sa carrière professionnelle auprès d'un autre employeur. Cependant, lorsque l'employé compte une longue carrière, les conditions d'un départ sous la forme d'une démission ne sont pas aussi avantageuses financièrement qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Une autre raison personnelle peut simplement être liée au fait qu'un salarié ressent l'envie d'orienter sa vie personnelle de manière différente. Un salarié peut souhaiter donner un nouveau souffle à sa vie et la rupture conventionnelle lui permet de bénéficier du droit au chômage pour faire le point. Être sans emploi ne signifie pas pour autant être inactif. Cette période sans emploi est une période de transition parfois nécessaire à un délai de réflexion sur sa vie personnelle.
Pour un salarié qui souhaite se lancer à son compte, bénéficier d'une rupture conventionnelle lui permet de s'appuyer sur sa période de chômage pour définir un projet auprès de Pôle emploi et solliciter des aides et un accompagnement. L'indemnité chômage lui permet de bénéficier d'un délai suffisant pour élaborer un projet cohérent.
Des raisons professionnelles
Parfois, au-delà des raisons personnelles, ce sont malheureusement des raisons professionnelles qui conduisent les salariés à solliciter une rupture conventionnelle pour mettre fin à leur contrat de travail.
Il arrive qu'un salarié ne s'épanouisse plus dans son travail et qu'il ait fait le tour de la question comme on dit. Dans ce cas-là, une procédure de rupture conventionnelle est à envisager.
Plusieurs autres raisons peuvent conduire le salarié à demander une rupture conventionnelle à son employeur. C'est le cas, lorsque le salarié ne s'entend plus avec sa hiérarchie ou que le salarié est insatisfait de sa rémunération.
Généralement, quand un salarié n'est plus en phase avec la politique de l'entreprise, il est recommandé de procéder à une rupture conventionnelle du contrat de travail.
D'une part, la rupture conventionnelle va permettre au salarié de bénéficier d'une indemnité de départ et de profiter de son droit à percevoir les indemnités de chômage. D'autre part, la rupture conventionnelle va permettre à l'employeur et au salarié de se quitter en bons termes plutôt que d'avoir recours à un licenciement qui peut être lourd de conséquences à la fois pour l'employeur et pour le salarié.
La rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur permet de mettre fin au contrat de travail dans de bonnes conditions en apaisant les tensions.
Sachez qu'une rupture conventionnelle employeur est tout à fait possible. Les salariés sont tenus ou non d'accepter la proposition de rupture conventionnelle qui leur est faite.
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